Ouest Impressions Europe peut vous faire récupérer des unités bénéficiaires issues de travaux
de sous-traitance réalisés sur vos imprimés auprès du secteur protégé.
Une convention a été signée entre Ouest Impressions Europe et l’entreprise adaptée Qualéa.
Pour limiter leurs pénalités, les entreprises peuvent :
- Augmenter les embauches de travailleurs handicapés
- Augmenter leurs achats en direction du secteur protégé
afin de récupérer des unités bénéficiaires.
Tout employeur du secteur privé ou tout établissement public à caractère industriel et commercial
occupant 20 salariés ou plus, doit employer des travailleurs handicapés dans une
proportion de 6% de son effectif salarié sous peine de pénalités.
Dans le cas où l'entreprise ne remplit pas son obligation, elle peut être amenée à verser une
contribution financière à l'AGEFIPH qui est, par salarié manquant, de :
- 400 fois le SMIC horaire (de 20 à 199 salariés)
- 500 fois le SMIC horaire (de 200 à 749 salariés)
- 600 fois le SMIC horaire (+ de 750 salariés)
Depuis 2010, la contribution est de 1.500 fois le SMIC horaire quelle que soit
l'entreprise si elle n'a pas de travailleurs handicapés et si elle n'a rien fait depuis 3 ans.
www.agefiph.fr
croissance verte
Ouest Impressions Europe peut vous faire récupérer des unités bénéficiaires issues de travaux de sous-traitance réalisés sur vos imprimés auprès du secteur protégé. Une convention a été signée entre Ouest Impressions Europe et l’entreprise adaptée Qualéa.
afin de récupérer des unités bénéficiaires.
Dans le cas où l'entreprise ne remplit pas son obligation, elle peut être amenée à verser une contribution financière à l'AGEFIPH qui est, par salarié manquant, de :
- 400 fois le SMIC horaire (de 20 à 199 salariés)
- 500 fois le SMIC horaire (de 200 à 749 salariés)
- 600 fois le SMIC horaire (+ de 750 salariés)
Depuis 2010, la contribution est de 1.500 fois le SMIC horaire quelle que soit l'entreprise si elle n'a pas de travailleurs handicapés et si elle n'a rien fait depuis 3 ans. www.agefiph.fr